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" 2021-01-21 fiscalité internationale "

  • 2021-01-21 - Fiscalité internationale

    Mise à jour des critères d?inscription sur la liste de l?Union européenne des paradis fiscaux (Textes adoptés Jeudi 21 janvier 2021)

    Afin d'adapter aux défis actuels et futurs les conditions d'inscription sur la liste des paradis fiscaux, le Parlement européen : [...] 12. rappelle l?importance du critère de transparence relatif à la liste; demande des éclaircissements sur le futur critère de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs finaux, conformément à la 5e directive anti-blanchiment; fait observer que les conditions de concurrence sont inégales entre les pays qui adhèrent à la norme commune de déclaration de l?OCDE et ceux qui appliquent la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) des États-Unis; est par conséquent d?avis que l?absence de réciprocité inhérente au FATCA devrait être examinée au regard du critère de transparence; 13. considère que le critère de l?équité fiscale ne devrait pas être limité au caractère préférentiel des mesures fiscales, mais devrait également prendre en considération les exonérations fiscales de portée générale et les divergences des prix de transfert; rappelle que le processus actuel d?inscription sur la liste des pays et territoires tiers ne comporte pas de critère autonome relatif aux taux d?imposition nuls ou très faibles; invite la Commission et le groupe «Code de conduite» à inclure dans l?évaluation les mesures fiscales favorables aux faibles niveaux d?imposition, conformément aux négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l?OCDE/G20, en particulier en ce qui concerne la taxation minimale; invite la Commission et le Conseil à proposer un taux minimal effectif d?imposition qui constituerait un critère autonome pour la liste de l?Union; recommande que tout taux minimal effectif soit fixé à un niveau équitable et suffisant et prenne également en compte le taux moyen légal de l'impôt sur les sociétés dans l'Union(25) pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable; 14. demande à la Commission d?envisager les avantages que présenterait l?adoption d?une initiative similaire au deuxième pilier du cadre inclusif pour les critères d?inscription sur la liste de l?Union, au cas où aucun consensus politique ne se dégagerait au niveau de l?OCDE sur la mise en ?uvre de ces mesures d?ici à la fin 2021; 15. relève que certains des pays ou territoires tiers dont l?action est la plus dommageable, dont les Îles Caïmans et les Bermudes, ont été retirés de la liste après avoir adopté des critères de substance minimalistes et des mesures d?application d?une grande faiblesse; souligne que ce type de décision est susceptible de soulever des questions quant à l?authenticité de certaines activités et à l?impartialité du processus décisionnel, et qu?il sape la confiance du public; appelle de ses v?ux la consolidation des critères d?examen, y compris par des exigences de substance fondées sur une approche adossée à des formules ainsi que par des exigences de proportionnalité et leur suivi, de sorte à accroître l?efficacité de la liste et sa capacité à relever les nouveaux défis lancés par la numérisation de l?économie; invite le Conseil à inclure l?inscription automatique sur la liste des territoires tiers appliquant un taux d?imposition nul ou ne prélevant aucun impôt sur les bénéfices des entreprises en tant que critère autonome; constate avec inquiétude que les pays tiers peuvent abroger les régimes fiscaux non conformes mais les remplacer par de nouveaux régimes potentiellement préjudiciables pour l?Union; rappelle l?importance de la publication d?informations pays par pays en vue de la vérification du respect des obligations de substance; 16. insiste sur l?importance des normes anti-BEPS minimales dans l?évaluation des pays tiers, en particulier les actions 5, 6, 13 et 14; souligne également qu?il importe de déterminer quelles autres normes anti-BEPS devraient être intégrées en tant que critères relatifs à l?inscription sur la liste; 17. soutient l?élargissement du champ d?application géographique de la liste de l?Union, tout en tenant compte de la position des pays les moins avancés; souligne qu?il conviendra de prendre en compte de manière systématique, dans de futures évaluations, le fait que certains pays en développement pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires à l?application rapide des normes fiscales nouvellement convenues; presse le Conseil, par conséquent, d?exclure toute interruption des aides au développement, qui aurait une incidence directe sur les bénéficiaires finaux, en tant que mesure de rétorsion; indique cependant que les pays disposant de centres financiers de taille conséquente ne devraient pas bénéficier d?une telle tolérance; 18. pointe les divergences importantes entre la liste des pays et territoires non coopératifs de l?Union et ses équivalents nationaux; prend note de l?ambition de la Commission de mieux les faire correspondre; appelle de ses v?ux une convergence vers le haut ainsi que l?harmonisation des critères afin de garantir le renforcement des normes et de la cohérence; [...] Source : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0022_FR.html

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