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" fiscalité internationale "

  • 2021-01-21 - Fiscalité internationale

    Mise à jour des critères d?inscription sur la liste de l?Union européenne des paradis fiscaux (Textes adoptés Jeudi 21 janvier 2021)

    Afin d'adapter aux défis actuels et futurs les conditions d'inscription sur la liste des paradis fiscaux, le Parlement européen : [...] 12. rappelle l?importance du critère de transparence relatif à la liste; demande des éclaircissements sur le futur critère de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs finaux, conformément à la 5e directive anti-blanchiment; fait observer que les conditions de concurrence sont inégales entre les pays qui adhèrent à la norme commune de déclaration de l?OCDE et ceux qui appliquent la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) des États-Unis; est par conséquent d?avis que l?absence de réciprocité inhérente au FATCA devrait être examinée au regard du critère de transparence; 13. considère que le critère de l?équité fiscale ne devrait pas être limité au caractère préférentiel des mesures fiscales, mais devrait également prendre en considération les exonérations fiscales de portée générale et les divergences des prix de transfert; rappelle que le processus actuel d?inscription sur la liste des pays et territoires tiers ne comporte pas de critère autonome relatif aux taux d?imposition nuls ou très faibles; invite la Commission et le groupe «Code de conduite» à inclure dans l?évaluation les mesures fiscales favorables aux faibles niveaux d?imposition, conformément aux négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l?OCDE/G20, en particulier en ce qui concerne la taxation minimale; invite la Commission et le Conseil à proposer un taux minimal effectif d?imposition qui constituerait un critère autonome pour la liste de l?Union; recommande que tout taux minimal effectif soit fixé à un niveau équitable et suffisant et prenne également en compte le taux moyen légal de l'impôt sur les sociétés dans l'Union(25) pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable; 14. demande à la Commission d?envisager les avantages que présenterait l?adoption d?une initiative similaire au deuxième pilier du cadre inclusif pour les critères d?inscription sur la liste de l?Union, au cas où aucun consensus politique ne se dégagerait au niveau de l?OCDE sur la mise en ?uvre de ces mesures d?ici à la fin 2021; 15. relève que certains des pays ou territoires tiers dont l?action est la plus dommageable, dont les Îles Caïmans et les Bermudes, ont été retirés de la liste après avoir adopté des critères de substance minimalistes et des mesures d?application d?une grande faiblesse; souligne que ce type de décision est susceptible de soulever des questions quant à l?authenticité de certaines activités et à l?impartialité du processus décisionnel, et qu?il sape la confiance du public; appelle de ses v?ux la consolidation des critères d?examen, y compris par des exigences de substance fondées sur une approche adossée à des formules ainsi que par des exigences de proportionnalité et leur suivi, de sorte à accroître l?efficacité de la liste et sa capacité à relever les nouveaux défis lancés par la numérisation de l?économie; invite le Conseil à inclure l?inscription automatique sur la liste des territoires tiers appliquant un taux d?imposition nul ou ne prélevant aucun impôt sur les bénéfices des entreprises en tant que critère autonome; constate avec inquiétude que les pays tiers peuvent abroger les régimes fiscaux non conformes mais les remplacer par de nouveaux régimes potentiellement préjudiciables pour l?Union; rappelle l?importance de la publication d?informations pays par pays en vue de la vérification du respect des obligations de substance; 16. insiste sur l?importance des normes anti-BEPS minimales dans l?évaluation des pays tiers, en particulier les actions 5, 6, 13 et 14; souligne également qu?il importe de déterminer quelles autres normes anti-BEPS devraient être intégrées en tant que critères relatifs à l?inscription sur la liste; 17. soutient l?élargissement du champ d?application géographique de la liste de l?Union, tout en tenant compte de la position des pays les moins avancés; souligne qu?il conviendra de prendre en compte de manière systématique, dans de futures évaluations, le fait que certains pays en développement pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires à l?application rapide des normes fiscales nouvellement convenues; presse le Conseil, par conséquent, d?exclure toute interruption des aides au développement, qui aurait une incidence directe sur les bénéficiaires finaux, en tant que mesure de rétorsion; indique cependant que les pays disposant de centres financiers de taille conséquente ne devraient pas bénéficier d?une telle tolérance; 18. pointe les divergences importantes entre la liste des pays et territoires non coopératifs de l?Union et ses équivalents nationaux; prend note de l?ambition de la Commission de mieux les faire correspondre; appelle de ses v?ux une convergence vers le haut ainsi que l?harmonisation des critères afin de garantir le renforcement des normes et de la cohérence; [...] Source : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0022_FR.html

  • 2020-12-11 - Fiscalité internationale

    La France peut également imposer les plus-values immobilières dans le cadre de la Convention fiscale franco-brésilienne (CE 11-12-2020 n° 440307)

    1. Le premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts dispose : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ". En vertu de l'article 1er de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats ". En vertu du 1 de son article 4 : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ". 2. En vertu de l'article 13 de la même convention : " 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers (...) ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. / 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant (...) sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l'exploitation desdits navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. / 3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens ou droits autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont imposables dans les deux Etats contractants ". 3. Enfin, en vertu de l'article 22 de cette convention, intitulé " Règles générales d'imposition " : " La double imposition est évitée de la façon suivante : / (...) 2. Dans le cas de la France : / (...) c) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes revenus. " 4. Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par les stipulations précitées de son article 4, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un Etat contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables " que " dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l'article 13, prévoit qu'est évitée la double imposition, qu'en prévoyant que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l'article 13 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure toute possibilité, pour l'Etat dont le contribuable est résident, d'imposer également ces gains. 5. Pour prononcer la décharge des impositions auxquelles Mme A... B..., résidente de France, a été assujettie à raison d'une plus-value de cession de parts dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers situés au Brésil, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que les stipulations du 1 de l'article 13, citées ci-dessus, de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, excluaient l'imposition d'un tel gain en France. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu'en statuant ainsi la cour a fait une inexacte application de ces stipulations.

  • 2020-02-19 - Fiscalité internationale

    La CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine

    Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). En d'autres termes, la CSG et la CRDS peuvent être prises en compte dans le calcul du crédit d?impôt déductible de l?impôt américain sur le revenu, accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française ainsi qu?aux résidents de France soumis à l?impôt américain à raison de leur nationalité américaine.

  • 2019-10-21 - Fiscalité internationale

    Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

    Il est ajouté cinq articles 1649 AD à 1649 AH au 0I du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts pour les trusts et les dispositifs transfrontières et détaille les conséquences sur l'échange automatique d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.

  • 2019-03-12 - Fiscalité internationale

    Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

    La liste « noire » de l'UE est désormais composée de 15 pays. Aux 5 territoires déjà inscrits - les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines - sont ajoutés : la Barbade, les Émirats arabes unis, les Îles Marshall, Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, le Vanuatu, la Dominique et Oman.https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2019/03/12/

  • 2019-03-06 - Fiscalité internationale

    Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-RES-000035-20190306)

    En cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ("BREXIT")et de l'accord sur l'Espace économique européen, les conditions d'application de ces dispositifs prévus à l'article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ne seront plus satisfaites par les « sociétés européennes » établies au Royaume-Uni du seul fait de cet évènement. Néanmoins, il sera admis que les produits perçus à raison de participations dans de telles sociétés jusqu'à la clôture par la société bénéficiaire de la distribution de l'exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni seront réputés provenir de sociétés établies dans l'Union européenne. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11745-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000035-20190306

  • 2019-02-01 - Fiscalité internationale

    Nouvelle jurisprudence sur les personnes imposées d'après la dépense en Suisse (Trib. fédéral, 1er févr. 2019, n° 2C 625/2018)

    Alors que la France a décidé en 2012 de mettre fin à la tolérance doctrinale française, qui accordait le bénéfice des avantages conventionnels aux personnes imposées en Suisse, non pas sur leurs revenus réels perçus, mais sur leurs dépenses engagées sur le territoire suisse, dans le cadre du régime du forfait, le Tribunal fédéral a au contraire considéré que le mode d'imposition du contribuable était constitutif d'une information pertinente afin de déterminer la résidence d'une personne physique dans un contexte conventionnel.

  • 2018-12-04 - Fiscalité internationale

    Retrait d'Andorre et Saint-Marin de lal liste des ETNC

    Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 4 décembre 2018 de retirer de la liste Andorre et Saint-Marin car ils respectent tous leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et de prévention de l'évasion fiscale.

  • 2018-05-25 - Fiscalité internationale

    Deux pays retirés de la liste des ETNC par le conseil de l'UE

    Les Bahamas et Saint-Christophe-et-Niévès sont supprimés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscalesn (ETNC). Cette liste s'inscrit dans le cadre des efforts actuellement menés par l'UE pour lutter contre la fraude fiscale et promouvoir la bonne gouvernance tout autour de la planète. Elle a été établie en décembre 2017. Sont toujours inscrits 7 noms sur la liste des pays et territoires non coopératifs: les Samoa américaines, Guam, la Namibie, les Palaos, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines.

  • 2018-05-17 - Fiscalité immobilière

    Seuls les revenus de source française doivent être pris en considération pour les LMP non résidents

    Selon une réponse du Ministère de l'économie et des finances (JO Sénat du 17/05/2018 - page 2356), conformément aux dispositions du IV de l'article 155 du code général des impôts actuellement en vigueur, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel (LMP) lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 ? et ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal. À cet égard, les autres revenus d'activité s'entendent de ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. La doctrine administrative publiée précise les modalités d'appréciation de cette dernière condition (§ 165 du BOI-BIC-CHAMP-40-10 consultable sur le site : bofip.impots.gouv.fr). Ainsi, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Il s'ensuit que seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents sont retenus pour l'appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l'activité de location meublée. Les revenus imposables uniquement à l'étranger qu'ils perçoivent par ailleurs ne sont pas retenus. Source : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901406.html

  • 2018-03-13 - Fiscalité internationale

    Actualisation de la liste des juridictions fiscales non coopératives par l'UE

    L'UE a établi une liste des juridictions fiscales non coopératives. Approuvée par les ministres des finances des États membres de l'Union en raison du non respect des normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale, cette liste comprend : - les Samoa américaines, - les Bahamas, - Guam, - la Namibie, - les Palaos, - le Samoa, - Saint-Christophe-et-Niévès, - Trinité-et-Tobago, - les Îles Vierges américaines. Sont donc retirés de la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales : - le Bahreïn, - les Îles Marshall, - Sainte-Lucie. Source : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/03/13/taxation-3-jurisdictions-removed-3-added-to-eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/

  • 2016-12-30 - Fiscalité internationale

    Modification des sanctions en cas de non déclaration d'avoirs à l'étranger

    La loi de finances rectificative pour 2016 en son article 110 supprime les amendes proportionnelles pour défaut de déclaration des contrats d'assurance vie ou des trusts faisant suite logiquement à la suppression du même type d'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de compte bancaire par le Conseil constitutionnel. Cependant, la dite loi met en place des majorations de 80 % sur les droits dus sur les sommes, produits, ou biens inscrits sur un compte bancaire, un contrat de capitalisation ou d'assurance vie, ou un trust, dont un contribuable est détenteur à l'étranger.

  • 2016-10-21 - Fiscalité internationale

    L'habitation permanente selon la convention fiscale franco-allemande

    La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 prévoit que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d'habitation permanent. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat, 3e et 8e chambre dans son arrêt du 21 octobre 2016, n° 392997, M. et Mme Von Und Zu Hoensbroech.

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