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" 2021-04-01 fiscalité immobilière "

  • 2021-04-01 - Fiscalité immobilière

    Trois mois d'occupation ne sont pas suffisants pour l'exonération résidence principale de plus-value (CAA Nantes, 1ère ch, 01/04/2021, 19NT03708)

    « Même si les requérants ont occupé la maison à partir d?avril 2009 et transféré leur courrier vers leur nouvelle maison le 13 novembre 2010, cette occupation est trop brève entre le début du mois d?avril et le 23 juin 2009 pour considérer que cette maison était leur résidence principale. C?est donc à bon droit que l?administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions du 1° du II de l?article 150 U du code général des impôts, l?exonération litigieuse. »

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