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" 2021-02-11 fiscalité immobilière "

  • 2021-02-11 - Fiscalité immobilière

    Déductibilité et revenus fonciers lors de la transformation d'une maison en appartements (CE, 9e chs, 11 févr. 2021, n° 431595)

    « En premier lieu, après avoir relevé que la création des onze appartements dans la demeure principale, qui n?était que partiellement affectée à l?habitation, avait nécessité d?importants travaux de réaménagement interne, l?installation de cuisines et de sanitaires dans chacun d?entre eux et la réfection des réseaux d?eau, d?électricité et d?évacuation des eaux usées, la cour a jugé que ces travaux réalisés présentaient, en raison de leur ampleur, le caractère de travaux de reconstruction et d?agrandissement. En statuant ainsi alors qu?il ressort des pièces du dossier d?appel que les travaux en litige n?ont pas affecté de manière importante le gros oeuvre et ne sont pas d?une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction, la cour a inexactement qualifié les faits de l?espèce. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la transformation en deux appartements de salles de réunion et bureaux, créés en 1987 dans l?ancien grenier de la maison principale, et la création d?un appartement dans la dépendance ont conduit à une augmentation de la surface habitable de l?ensemble immobilier en cause. En estimant que la création des deux appartements n?était pas dissociable de la création, dans la maison principale, des neuf autres appartements, alors que techniquement et fonctionnellement, ces travaux étaient indépendants, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis. En outre, en omettant de se prononcer sur le caractère dissociable des travaux réalisés dans la dépendance alors qu?elle y était invitée, la cour a entaché sa décision d?une insuffisance de motivation. »

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