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" fiscalité immobilière "

  • 2021-04-01 - Fiscalité immobilière

    Trois mois d'occupation ne sont pas suffisants pour l'exonération résidence principale de plus-value (CAA Nantes, 1ère ch, 01/04/2021, 19NT03708)

    « Même si les requérants ont occupé la maison à partir d?avril 2009 et transféré leur courrier vers leur nouvelle maison le 13 novembre 2010, cette occupation est trop brève entre le début du mois d?avril et le 23 juin 2009 pour considérer que cette maison était leur résidence principale. C?est donc à bon droit que l?administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions du 1° du II de l?article 150 U du code général des impôts, l?exonération litigieuse. »

  • 2021-03-02 - Fiscalité immobilière

    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) et fiscalité directe locale (RM Annaïg Le Meur, JOAN du 2 mars 2021, question n°34828)

    Texte de la question Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les non dépôts des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) et de leurs conséquences pour les mairies. L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme expose qu'une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. De plus, l'article 1406 du code général des impôts rappelle que cette déclaration est portée par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les 90 jours après l'achèvement des travaux, permettant de déterminer la valeur locative de ces biens, en application des articles 1499-0 ou 1500 de ce même code. Or il s'avère qu'une part non négligeable des propriétaires ne fournissent pas cette DAACT auprès de leur mairie, ce qui entraîne un manque à gagner en termes de fiscalité locale, avec des bâtiments ayant une valeur locative sous-évaluée dans le calcul des taxes foncières et d'habitation. Cette non-déclaration peut être due à une méconnaissance de la législation de la part du propriétaire ou à un acte volontaire en vue de ne voir son imposition locale augmenter. Aussi, elle lui demande si ces déclarations ne devraient pas être envoyées par le maitre d'?uvre ou par un professionnel dès lors que sa prestation dépasse les 50 % du montant du chantier. Texte de la réponse L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l'autorisation accordée, soit adressée à la mairie. Par ailleurs, afin de permettre l'évaluation cadastrale de l'immeuble puis l'imposition aux taxes locales, l'article 1406 du code général des impôts (CGI) fait obligation au propriétaire d'en déclarer les caractéristiques dans les 90 jours de son achèvement au sens fiscal, au moyen d'un formulaire spécifique modèle H1, H2, 6660 Rev ou 6701, selon la nature et la destination du bien. La date d'achèvement des travaux, au sens fiscal, s'entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros ?uvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols?) restent à effectuer. Ainsi, un immeuble peut être considéré comme achevé par l'administration fiscale bien qu'aucune DAACT n'ait été déposée en mairie par le propriétaire. Le dépôt, éventuellement tardif de la DAACT, n'a donc pas pour effet de déclencher le processus d'évaluation et d'imposition des biens, qui résulte du seul dépôt de la déclaration foncière prévue à l'article 1406 du CGI. En outre, un dispositif applicatif de surveillance des propriétés bâties, intégrant automatiquement les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités locales, permet à l'administration fiscale de relancer les propriétaires réputés défaillants, au regard d'une combinaison de critères, tenant à la date d'émission de cette autorisation ou de la nature des travaux réalisés. En l'absence de réponse du propriétaire, un mécanisme d'évaluation d'office est appliqué, complété d'une reprise des années antérieures le cas échéant. Par ailleurs, conformément à l'article 1383 du CGI, un dépôt hors délai de la déclaration fiscale d'achèvement entraîne la perte, totale ou partielle, du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement au sens fiscal, s'agissant des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction. L'absence ou le dépôt tardif des DAACT restent donc sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes. Source :https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34828QE.htm

  • 2021-02-11 - Fiscalité immobilière

    Déductibilité et revenus fonciers lors de la transformation d'une maison en appartements (CE, 9e chs, 11 févr. 2021, n° 431595)

    « En premier lieu, après avoir relevé que la création des onze appartements dans la demeure principale, qui n?était que partiellement affectée à l?habitation, avait nécessité d?importants travaux de réaménagement interne, l?installation de cuisines et de sanitaires dans chacun d?entre eux et la réfection des réseaux d?eau, d?électricité et d?évacuation des eaux usées, la cour a jugé que ces travaux réalisés présentaient, en raison de leur ampleur, le caractère de travaux de reconstruction et d?agrandissement. En statuant ainsi alors qu?il ressort des pièces du dossier d?appel que les travaux en litige n?ont pas affecté de manière importante le gros oeuvre et ne sont pas d?une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction, la cour a inexactement qualifié les faits de l?espèce. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la transformation en deux appartements de salles de réunion et bureaux, créés en 1987 dans l?ancien grenier de la maison principale, et la création d?un appartement dans la dépendance ont conduit à une augmentation de la surface habitable de l?ensemble immobilier en cause. En estimant que la création des deux appartements n?était pas dissociable de la création, dans la maison principale, des neuf autres appartements, alors que techniquement et fonctionnellement, ces travaux étaient indépendants, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis. En outre, en omettant de se prononcer sur le caractère dissociable des travaux réalisés dans la dépendance alors qu?elle y était invitée, la cour a entaché sa décision d?une insuffisance de motivation. »

  • 2020-12-11 - Fiscalité internationale

    La France peut également imposer les plus-values immobilières dans le cadre de la Convention fiscale franco-brésilienne (CE 11-12-2020 n° 440307)

    1. Le premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts dispose : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ". En vertu de l'article 1er de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats ". En vertu du 1 de son article 4 : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ". 2. En vertu de l'article 13 de la même convention : " 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers (...) ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. / 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant (...) sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l'exploitation desdits navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. / 3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens ou droits autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont imposables dans les deux Etats contractants ". 3. Enfin, en vertu de l'article 22 de cette convention, intitulé " Règles générales d'imposition " : " La double imposition est évitée de la façon suivante : / (...) 2. Dans le cas de la France : / (...) c) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes revenus. " 4. Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par les stipulations précitées de son article 4, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un Etat contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables " que " dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l'article 13, prévoit qu'est évitée la double imposition, qu'en prévoyant que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l'article 13 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure toute possibilité, pour l'Etat dont le contribuable est résident, d'imposer également ces gains. 5. Pour prononcer la décharge des impositions auxquelles Mme A... B..., résidente de France, a été assujettie à raison d'une plus-value de cession de parts dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers situés au Brésil, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que les stipulations du 1 de l'article 13, citées ci-dessus, de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, excluaient l'imposition d'un tel gain en France. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu'en statuant ainsi la cour a fait une inexacte application de ces stipulations.

  • 2020-01-17 - Fiscalité immobilière

    IFI : l'abattement de 30 % sur la valeur d'un bien en SCI n'est pas applicable même s'il s'agit de la résidence principale des associés (Cons. const. 17 janv. 2020, n° 2019-820 QPC)

    Le conseil constitutionnel rappelle que l'abattement au titre de la résidence principale, prévue par les dispositions de l'article 885 S du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, est conforme à la Constitution. Ces dispositions font obstacle à ce que le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune puisse prétendre au bénéfice de l'abattement lorsque l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale appartient à une société civile immobilière dont il détient des parts d'autant que la valeur des parts détenues au sein d'une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant et peut donc faire l'objet de règles d'évaluation spécifiques.

  • 2019-12-04 - Fiscalité immobilière

    L?exonération de plus-value pour la résidence principale est possible même pour six mois d'habitation (CAA de DOUAI du 4 décembre 2019, n°18DA00503)

    "Si le ministre fait valoir en défense, ce qui n'est pas contesté, que M. C... a fait établir, dès le 17 janvier 2008, une attestation de superficie ainsi que les diagnostics immobiliers imposés par la loi avant toute vente d'un immeuble d'habitation et que le logement en cause a effectivement été vendu le 28 mars 2008, ni ces circonstances, ni la brièveté de la période durant laquelle M. C... s'est maintenu dans ce logement ne suffisent à remettre en cause les indices concordants énumérés au point précédent, qui établissent que l'intéressé, quelles qu'aient été alors ses intentions quant au maintien de ce logement dans son patrimoine, y avait, à tout le moins au 1er janvier 2008, soit à une date antérieure à la cession du bien, fixé sa résidence habituelle. Il en est de même des faits que M. C... a continué de recevoir son courrier à l'adresse du salon de coiffure qu'il exploitait alors à Barlin et que ses comptes bancaires y sont restés domiciliés, ce qu'il justifie par des raisons de commodité pratique que le ministre ne conteste pas sérieusement."

  • 2019-10-09 - Fiscalité immobilière

    Exonération de CFE en cas de location ou sous-location en meublé de tout ou partie d'une habitation personnelle (CE, 9e et 10e ch., 9 oct. 2019, n° 417676)

    En déduisant de leur seul classement en chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme que ces locaux entraient dans le champ de l'exonération prévue au c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, sans rechercher si Mme B... se réservait la jouissance ou la disposition de ces locaux en dehors des périodes de location et si, par suite, ils pouvaient être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle, la cour a commis une erreur de droit. Autrement dit, les personnes qui louent à titre de meublé de tourisme classé non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location en meublé sont en tout état de cause exclues du bénéfice des exonérations de CFE prévues à l'article 1459 du CGI.

  • 2019-10-03 - Fiscalité immobilière

    Le simple fait de prévoir de la location meublée est une activité commerciale (CAA de Paris du 3 octobre 2019, n°18PA03648)

    "Il résulte de l'instruction qu'en février et juillet 2013, la SCI des 9 B.... a acquis des meubles pour l'appartement qu'elle a rénové et les a comptabilisés en charges. Il en ressort également qu'au cours de l'année 2013, elle a conclu avec la société " B... " un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé. Si le bien n'a effectivement été loué qu'à compter du 3 janvier 2014, la SCI des 9 B.... a eu, dès l'année 2013, pour activité la location, à titre habituel, de locaux meublés, quand bien même elle n'a perçu aucun loyer au cours de cette année. Il suit de là que la SCI des 9 B.... doit être regardée comme s'étant livrée à une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, la rendant, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés."

  • 2019-09-30 - Fiscalité immobilière

    L'obligation de paiement d'une taxe d'habitation d'un indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 419384 et 419490)

    "Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas".

  • 2019-04-11 - Fiscalité immobilière

    Conditions d?exonération de Plus-value pour résidence principale (CAA de NANCY, 11/04/2019, 17NC02194)

    M. et Mme A... ont mis en vente leur logement situé à Argentolles le 25 septembre 2007 en confiant un mandat à une agence immobilière pour un prix de 490 000 euros. Les requérants ont quitté les lieux au cours du mois de janvier 2010. Ils soutiennent qu'un notaire leur avait indiqué qu'ils pouvaient proposer un prix de vente de 500 000 euros, qu'ils ont donné des mandats de vente à deux autres agences immobilières et à un office notarial, qu'ils ont publié une annonce de vente sur internet, qu'ils ont diminué leur mise à prix qui a été ramenée à 425 000 euros le 16 mars 2009, à 374 000 euros le 8 février 2011 puis à 361 850 euros et, enfin, que la vente a été conclue au prix de 287 240 euros le 21 mai 2012, soit vingt-huit mois seulement après leur départ. L'administration fait valoir qu'il ressort de l'examen des ventes effectuées entre les mois de janvier 2010 et de juillet 2012, à des prix situés entre 480 000 et 500 000 euros, que ces biens ont été vendus à des prix variant de 897 euros et 1 561 euros par mètre carré de surface utile, tandis que le prix de vente fixé initialement par les vendeurs s'élevait à 2 722 euros par mètre carré de surface utile. Les termes de comparaisons utilisés par l'administration, qui portent sur des habitations dont la surface utile varie de 264 m² à 513 m², ne sont pas utilement combattus par M. et MmeA..., qui se bornent à soutenir que leur bien revêt un caractère particulier compte tenu notamment de sa surface de 270 m². Il résulte en outre de l'instruction que les requérants ont refusé l'offre de vente au prix de 230 000 euros, soit 1 561 euros par mètre carré de surface utile, que leur avait faite une agence immobilière. M. et Mme A...ont vendu leur bien au prix de 1 613 euros par mètre carré de surface utile, soit un prix proche de l'estimation contestée par eux. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d'habitation et c'est à bon droit que l'administration leur a refusé le bénéfice de l'exonération prévue par le II de l'article 150 U du code général des impôts.

  • 2018-12-28 - Fiscalité immobilière

    La réduction d'impôt Censi proroger de trois ans (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 186 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1)

    Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, ou en l'état futur d'achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation peuvent bénéficier, pour les investissements immobiliers qu'ils réalisent dans le secteur de la location meublée non professionnel, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements immobiliers réalisés jusqu'au 31 décembre 2021(dispositif « Censi-Bouvard » ou LMNP) (CGI, art. 199 sexvicies).

  • 2018-07-13 - Fiscalité immobilière

    Nouveau rescrit sur le dispositif Duflot/Pinel et la prorogation du délai légal d'achèvement des logements VEFA

    RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement Question : Des particuliers ont acquis des logements en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ». Compte tenu d'un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l'attente de la consolidation de cette voie publique et de l'autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier. Les acquéreurs souhaitent savoir si ce cas de force majeure pourrait conduire à l'allongement du délai légal d'achèvement du logement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Une situation analogue peut être rencontrée en cas de recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction. Réponse : L'article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »). Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du CGI, le bénéfice des dispositifs "Duflot" et "Pinel" est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Ainsi, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture du chantier (dispositif "Duflot") ou la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition (dispositif "Pinel"). Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt. Cela étant, au cas d'espèce évoqué, l'arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements. Dans ces conditions, et au vu en outre des caractéristiques particulières de la situation rencontrée, il a paru possible, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, d'admettre que le délai d'achèvement des logements de trente mois à compter de la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, applicable dans le cadre du dispositif "Pinel", puisse être prorogé d'un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure. Une telle solution serait également retenue en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction. Dans cette circonstance, une prorogation du délai légal d'achèvement des logements pourrait être accordée pour un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative. Une telle mesure ne peut toutefois recevoir un caractère automatique et chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11438-PGP.html

  • 2018-07-04 - Fiscalité immobilière

    Prise en compte d'actes de vandalisme pour le calcul de la valeur locative d?un immeuble (CE 4-7-2018 n° 407320)

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le parking de l'ensemble immobilier de la SCI ADM a été illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines en février, mai, août et septembre 2013 puis en mai 2015 et que ces occupations ont été accompagnées de nombreux actes de vandalisme commis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux. Le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en jugeant que de telles occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, ne pouvaient être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de l'immeuble de la SCI ADM au titre des années 2014 et 2015 en application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts citées au point 2. La société requérante est donc fondée à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.

  • 2018-06-08 - Fiscalité immobilière

    L'administration commente l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) xxx

    En ligne sur la base BOFiP-Impôts, les contribuables peuvent consulter des précisions sur le traitement des dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus en matière d'ISF (CGI, art. 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B), et repris dans le cadre de l'IFI dû au titre de l'année 2018. De plus il est indiqué que les dons déductibles de l'IFI sont imputables jusqu'à la fin du délai supplémentaire de dépôt de la déclaration d'IFI, soit jusqu'au 15 juin 2018. L?administration fiscale informe également sur le champ d'application et le fait générateur de l'IFI, les modalités de calcul et détermination de l'assiette, en précisant les règles d'évaluation des biens et la prise en compte du passif déductible ainsi que les actifs exonérés ou encore les obligations déclaratives, le contrôle et les sanctions.

  • 2018-05-17 - Fiscalité immobilière

    Seuls les revenus de source française doivent être pris en considération pour les LMP non résidents

    Selon une réponse du Ministère de l'économie et des finances (JO Sénat du 17/05/2018 - page 2356), conformément aux dispositions du IV de l'article 155 du code général des impôts actuellement en vigueur, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel (LMP) lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 ? et ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal. À cet égard, les autres revenus d'activité s'entendent de ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. La doctrine administrative publiée précise les modalités d'appréciation de cette dernière condition (§ 165 du BOI-BIC-CHAMP-40-10 consultable sur le site : bofip.impots.gouv.fr). Ainsi, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Il s'ensuit que seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents sont retenus pour l'appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l'activité de location meublée. Les revenus imposables uniquement à l'étranger qu'ils perçoivent par ailleurs ne sont pas retenus. Source : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901406.html

  • 2018-05-15 - Fiscalité immobilière

    Versement de dividendes par remise de biens immobiliers

    Conformément aux dispositions de l'article 682 du code général des impôts (CGI), à défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière. L'article 683 du même code précise que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D, soit 3,80 % avec modulation possible par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %. En application d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat. Le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n'est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux. Il n'en demeure pas moins qu'une telle opération n'échappe pas à toute fiscalité. En effet, l'attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d'un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109 du CGI. Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3508QE.htm

  • 2018-04-10 - Fiscalité immobilière

    L’exonération de plus-value résidence principale après un délai d’inoccupation de 28 mois est possible (CAA de DOUAI, 2ème chambre du 10 avril 2018, 16DA01239)

    Considérant que le service a estimé que la cession de la résidence principale des époux B...était intervenue plus de deux ans et sept mois après la mise en vente de ce bien le 9 février 2011, soit un délai anormal, et à un prix de vente initial surévalué ; [...]; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme B...avaient accompli les diligences nécessaires à la vente de leur bien et qu'ainsi, le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé entre le 1er juin 2011, date à laquelle M. et Mme B...ont quitté les lieux et la signature du compromis de vente le 13 avril 2013, soit un délai de deux ans et deux mois, peut être regardé comme normal ; que, par suite, la cession intervenue le 16 septembre 2013 a porté sur un bien qui devait être regardé comme ayant constitué, à la date de l'opération en cause, la résidence principale de M. et MmeB... ; que dans ces conditions, ces derniers pouvaient prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 150 U du code général des impôts, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges ;https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036834290

  • 2018-02-21 - Fiscalité immobilière

    Exonération de plus-value immobilière pour une occupation de la résidence principale de seulement quelques mois (Arrêt de la CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/02/2018, 17PA00527)

    Selon l’article 150 U-II-1° du CGI, les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La Cour d'appel de Paris est venue rappelée qu'une occupation brève n’est pas de nature à faire échec à l’exonération résidence principale à partir du moment où le contribuable rapporte la preuve de l’effectivité de la résidence.

  • 2018-02-08 - Fiscalité immobilière

    La condition d'inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels est inconstitutionnelle (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC)

    Le Conseil constitutionnel décide qu' "En subordonnant le bénéfice de l'exonération à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l'activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient". "Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques". Ces textes "doivent être déclarés contraires à la Constitution".http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html

  • 2017-12-30 - Fiscalité immobilière

    La location meublée prise en compte pour l'IFI (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 31)

    « Par exception au premier alinéa du présent V, est considérée comme une activité commerciale pour l'application des I à IV : « 1° L'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s'agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu'elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ; « 2° L'exercice, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une société ou un organisme, d'une activité de location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. « VI.-Les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.

  • 2017-12-30 - Fiscalité immobilière

    Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale (Loi de finance 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 5)

    Ce dégrèvement s'applique d'office pour les foyers dont les ressources n'excèdent pas 28 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple ainsi que 6 000 € par demi-part supplémentaire. Les foyers concernés bénéficieront d'un dégrèvement de 30 % de leur cotisation de taxe d'habitation en 2018 puis de 65 % en 2019, et de 100 % en 2020.

  • 2017-12-28 - Fiscalité immobilière

    Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis (L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 28, II et III)

    Un taux d'abattement de 70 % est applicable notamment sur l'acquisition de biens immobiliers bâtis si le cessionnaire s'engage également à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent B, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs répondant aux conditions de gabarit prévues au même premier alinéa. Cet abattement est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires.

  • 2017-09-28 - Fiscalité immobilière

    Réduction d'impôt pour les résidences étudiants (CAA Nantes 28-9-2017 n° 15NT02565)

    La réduction d'impôt est subordonnée à l'occupation effective de la résidence par des étudiants et non pas seulement à l'affectation de l'immeuble à l'usage de résidence avec services pour étudiants lors de son acquisition en l'état futur d'achèvement ou de sa construction.

  • 2017-06-29 - Fiscalité immobilière

    Les travaux prévus dans une vente d’immeuble à rénover sont déductibles des revenus fonciers (CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954)

    L'administration n'est pas fondée à soutenir que, par principe, le coût des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble à rénover n'est pas déductible des revenus fonciers provenant de la location de cet immeuble.

  • 2017-05-01 - Fiscalité immobilière

    Elargissement de l'accès au téléservice « Patrim »

    Le service « Rechercher des transactions immobilières », prévu à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (LPF), offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou encore pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Ce service peut désormais être consulté par l’acquéreur ou le vendeur potentiel d’un bien immobilier avec des données fournies plus précises.

  • 2017-02-24 - Fiscalité immobilière

    Paiement de la taxe foncière en cas de construction sur le sol d'autrui (CE, 8e et 3e ch., 24 févr. 2017, n° 387972, Sté H2I , concl. B. Bohnert)

    Aux termes de l'article 555 du code civil, "l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires. Le tribunal administratif a relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que le contrat de bail ne prévoyait aucune clause portant sur la propriété des biens. Par suite, il a commis une erreur de droit en jugeant que la société H2I était devenue immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le preneur sur le bâtiment loué et qu'elle était ainsi redevable des impositions supplémentaires en litige pour ces constructions et aménagements". Par conséquent, sauf stipulation stipulation spécifique dans le contrat de bail sur le transfert immédiat de propriété, le bailleur n'est redevable de la taxe foncière sur les biens construits par le locataire qu'à l'expiration du bail.

  • 2017-02-24 - Fiscalité immobilière

    Preuve de l'erreur comptable nécessaire en cas d'inscription de travaux à l'actif de son bilan (CE, 8e et 3e ch., 24 févr. 2017, n° 387972, Sté H2I , concl. B. Bohnert)

    "Le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les travaux d'entretien réalisés par la société H2I et inscrits par elle en tant qu'immobilisations avaient été à bon droit pris en compte dans la base d'imposition, dès lors que la société n'apportait aucune justification de nature à établir que ces travaux présentaient en réalité le caractère de charges déductibles".

  • 2017-02-02 - Fiscalité immobilière

    L'exonération de plus-value pour résidence principale nécessite la preuve d'une occupation effective (CAA Nancy 2-2-2017 n° 15NC00860)

    La vente d'une maison n'ouvre pas droit à l'exonération accordée à la résidence principale faute pour le vendeur de justifier d'une occupation effective et habituelle des lieux comme telle.

  • 2017-01-25 - Fiscalité immobilière

    Seuil pour l'année 2017de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (BOI-RFPI-CTRL-10, 25 janv. 2017, § 70)

    Pour les loyers perçus en 2017 le montant de la taxe sera de 41,64 € par m2 de surface habitable.

  • 2017-01-24 - Fiscalité immobilière

    La majoration de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter du CGI peut s’appliquer à des logements détenus par une personne morale

    L'article 31 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette mesure, codifiée à l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), [...] est ainsi applicable aux seuls logements, au sens de locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales. La qualité du propriétaire du logement – qui peut être une personne publique ou privée, morale ou physique – est indifférente. Source : https://www2.assemblee-nationale.fr

  • 2017-01-01 - Fiscalité immobilière

    Les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'année 2017 concernant les investissement locatif du type Duflot-Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson ont été revalorisés de 0,36%

    BOI-BAREME-000017

  • 2016-12-30 - Fiscalité immobilière

    Désormais, tous les revenus provenant d'une activité de location meublée seront taxables en BIC

    L'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui donnent en location directe ou par l'intermédiaire d'une SARL de famille par exemple, des locaux d'habitation meublés, seront considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour l'application de l'impôt sur le revenu (nouvel article 35, I, 5° bis du CGI).

  • 2016-12-30 - Fiscalité immobilière

    Réduction d'impôt prolongée en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnel (LMNP)

    La loi de finances 2017, en son article 69, I, 1° d'un an, proroge jusqu'au 31 décembre 2017, la période d'application de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnel tels que les investissement dit « Censi-Bouvard », les logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées, de résidences pour étudiants ainsi que les établissements de soins de longue durée à l'exclusion des acquisitions de logements compris dans une résidence de tourisme classée (Modification de l'article 199 sexvicies, I, al. 1er du CGI).

  • 2016-12-30 - Fiscalité immobilière

    Modification des conditions et modalités de la réduction d'impôt dite « Malraux »)

    La loi de finances rectificative pour 2016 en son article 40 modifie substantiellement la réduction d'impôt au titre des opérations de restauration immobilière dites « Malraux ».

  • 2016-12-02 - Fiscalité immobilière

    L'administration est soumise à un délai limité pour imposer à la taxe foncière (CE 2-12-2016 n° 399678)

    L’administration dispose d’un délai limité pour imposer le bon propriétaire suite à la réclamation de la personne imposée irrégulièrement. Ce délai est la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement du contribuable imposé à tort a été prononcé.

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