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" 2020-10-21 droit fiscal particuliers "

  • 2020-10-21 - Droit Fiscal des particuliers

    Exonération des revenus patrimoniaux des impatriés (CE 8e-3e ch. 21-10-2020 n° 442799)

    En revanche, en énonçant que l'exonération du II de l'article 155 B " s'applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle pour lesquels elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I " et que lorsqu'au cours de l'une des années d'application du régime spécial d'imposition des impatriés prévu au I de l'article 155 B du code général des impôts, la personne physique impatriée ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle, elle ne peut pas prétendre, au titre de l'année concernée, au bénéfice de l'exonération de 50 % d'impôt sur le revenu prévue au II, les paragraphes n° 80 et n° 90 des commentaires attaqués méconnaissent les dispositions législatives qu'ils ont pour objet d'interpréter et sont, pour ce motif, entachés d'incompétence.

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