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" 2020-12-30 droit fiscal entreprises "

  • 2020-12-30 - Droit Fiscal des entreprises

    Covid-19 et Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité

    BNC - Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 1) et des aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaires des professionnels libéraux (loi de finances pour 2021), exonération des sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 20) et actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2019-316 du 12 avril 2019) Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4650-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-20-20-20201230

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