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  • 2020-12-30 - Droit Fiscal des entreprises

    Covid-19 et Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité

    BNC - Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 1) et des aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaires des professionnels libéraux (loi de finances pour 2021), exonération des sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 20) et actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2019-316 du 12 avril 2019) Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4650-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-20-20-20201230

  • 2020-03-31 - Droit Fiscal des entreprises

    Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

    Plusieurs mesures ont été mises en place au niveau fiscal pour les entreprises et notamment : - Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu?elles n?ont plus la possibilité de s?opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d?un mois sur l?autre, jusqu?à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d?un trimestre sur l?autre si les acomptes sont trimestriels. - Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d?impôt sur les sociétés et de crédit de TVA : Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en ?uvre. Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020. Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l?entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l?intermédiaire d?un partenaire agréé (partenaire EDI).

  • 2020-01-01 - Droit Fiscal des entreprises

    Les Taux de T.V.A. (Taxe sur la valeur ajoutée) en europe au 1er janvier 2020

    Si la France possède un taux normal de TVA de 20%, il n'en demeure pas moins que le taux normal européen le plus élevé est celui de la Hongrie avec 27%. Le plus bas en revanche est celui du Luxembourg avec 17%. Mais l'application de ces taux n'est pas la seule variable car un grand nombre d?exonération existe dans tous les pays. Tous ces taux sont accessibles sur le site de l'Union européenne : https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm

  • 2019-10-09 - Droit Fiscal des entreprises

    Chambres d'hôtes et habitation personnelle pour l'exonération de CFE (CE, 9e et 10e ch., 9 oct. 2019, n° 417676)

    "Pour juger que Mme B... pouvait bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par le c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, la cour a relevé qu'elle donnait en location des chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme, qui vise les " chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ". En déduisant de leur seul classement en chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme que ces locaux entraient dans le champ de l'exonération prévue au c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, sans rechercher si Mme B... se réservait la jouissance ou la disposition de ces locaux en dehors des périodes de location et si, par suite, ils pouvaient être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle, la cour a commis une erreur de droit".

  • 2019-07-25 - Droit Fiscal des entreprises

    Une SCI qui revend des biens n'est pas forcément un marchand de bien (Arrêt de la CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25 juillet 2019, n°17VE02293)

    La Cour d'appel de Versailles vient de considérer que "La vente par cette société de deux locaux, l'un en 2006 et l'autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu'il n'est pas contesté que les deux locaux concernés n'ont pas été acquis en vue de leur revente. Par suite, la SCI ..., qui ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts, notamment à l'achat en vue de leur revente, de manière habituelle, d'immeubles, et qui n'a pas souscrit d'option en vue d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, n'est pas soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts aux termes desquelles, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Enfin, la circonstance que la SCI ... ne constituerait pas une société transparente au sens des dispositions des articles 239 ter ou 1655 ter du code général des impôts n'est pas davantage de nature à fonder son assujettissement de plein droit à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle exerce une activité civile et non une activité commerciale". Un arrêt intéressant en cas de remise en cause du caractère civil d'une société civile.

  • 2019-05-09 - Droit Fiscal des entreprises

    Article 155 A et prestation qui est une composante non essentielle d?un ensemble de prestations (CE 9-5-2019 n° 417514)

    Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : () lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services () ". Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de Francene trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, sans erreur de droit, que la circonstance que la prestation rendue par M. Bà la société Solomat n'était qu'une composante, non essentielle, d'un ensemble de prestations facturées à cette société par la société Kabri Invest ne faisait pas obstacle à ce que l'administration impose entre les mains de M.B, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, la fraction de la rémunération versée par la société Solomat à la société Kabri Invest correspondant à son intervention propre.

  • 2019-04-26 - Droit Fiscal des entreprises

    Decloyer 2019

    Les entreprises (soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes. Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et un dispositif de mise à jour annuelle des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent. C'est dans le cadre de cette mise à jour annuelle qu'une collecte des loyers est réalisée chaque année auprès des exploitants occupant des locaux professionnels, pour assurer la mise à jour annuelle des tarifs utilisés pour évaluer ces locaux (article 1518 ter du CGI). Les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d'évaluation sont mis à jour à partir de l'évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations qu'ils déposent (art. 1498 bis du CGI). Par conséquent, la déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, même en l'absence d'évolution du loyer par rapport à l'année précédente. Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-loyers-des-locaux-professionnels

  • 2019-04-25 - Droit Fiscal des entreprises

    Principe de taxation des revenus illicites : conditions d'assujettissement des prostituées à la TVA (Rép. min. à Monier, no 09659, JO Sénat Q. 25 avr. 2019, p. 2261)

    Le droit fiscal soumet à l?impôt, au même titre que les profits réguliers, les revenus tirés de l?exercice d?actes juridiques illicites. C'est pourquoi, une réponse ministérielle vient de confirmer que "conformément à l?article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. À cet égard, l?article 256 A du CGI prévoit que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE), une activité est qualifiée d?économique lorsqu?elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l?auteur de l?opération (Cour de justice des communautés européennes, 13 décembre 2007, aff. C-408/06, Gotz, point 18). Le caractère éventuellement illicite de l?activité est indifférent. Comme l?a rappelé mon prédécesseur à la mission d?information sur la prostitution en France de l?Assemblée nationale dans une note reprise en annexe 6 du rapport de la mission d?information du 13 avril 2011, les personnes qui se prostituent et qui exercent leur activité à titre indépendant sont assujetties à la TVA. Néanmoins, dans la généralité des cas, les personnes concernées exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante des proxénètes. Lorsque tel est le cas, la condition tenant à l?exercice indépendant de l?activité n?est pas satisfaite et les personnes intéressées n?ont pas la qualité d?assujetties à la TVA". Source : http://www.senat.fr/questions/jopdf/2019/2019-04-25_seq_20190017_0001_p000.pdf

  • 2019-03-27 - Droit Fiscal des entreprises

    Recours contre l'évaluation des locaux professionnels(CE 27-3-2019 n° 427758)

    Les dispositions contestées ne privent pas les administrés du droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant délimitation des secteurs d'évaluation et celles arrêtant, dans chacun de ces secteurs, les tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés, ainsi que l'indiquent expressément les dispositions précédemment mentionnées du XIV de l'article 34, qui impartissent au tribunal administratif un bref délai pour statuer. Il résulte, en outre, du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation doivent être mis à jour annuellement par l'administration fiscale à partir de l'évolution constatée des loyers. Il résulte du XII du même article, repris au III de l'article 1518 ter du même code, qu'il est procédé à la délimitation des secteurs d'évaluation l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Il est loisible personnes intéressées de former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions mettant en oeuvre ces dispositions ou, le cas échéant, contre le refus de les mettre en oeuvre. Enfin, il est aussi loisible aux administrés, s'ils estiment que les décisions en cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction.

  • 2019-01-28 - Droit Fiscal des entreprises

    Création du service de mise en conformité fiscale (SMEC)

    Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées. Il peut se trouver des cas où une entreprise ou son dirigeant, pour sa situation personnelle, souhaitent se mettre en conformité avec la législation fiscale. A cet effet, le service de mise en conformité est ouvert à la direction des grandes entreprises. Les règles de cette mise en conformité sont précisées par la circulaire du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 28 janvier 2019. Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/SMEC/demande_mise_conformite_fiscale.pdf

  • 2018-11-22 - Droit Fiscal des entreprises

    La France sanctionnée pour les retenues à la source sur les dividendes (CJUE 22-11-2018 aff. 575/17)

    Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l'objet d'une retenue à la source lorsqu'ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu'ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus qu'à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.

  • 2018-09-05 - Droit Fiscal des entreprises

    Exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires

    Le troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.

  • 2018-09-05 - Droit Fiscal des entreprises

    Suppression du crédit d?impôt apprentissage

    La loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 27 est venu supprimer à compter du 1er janvier 2019 le crédit d?impôt apprentissage.

  • 2018-08-01 - Droit Fiscal des entreprises

    Variation du taux normal de l'impôt sur les sociétés

    L'administration fiscale publie des précisions concernant la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. L'administration précise que conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3% est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux de 28 % s'applique : - aux PME jusqu'à 75 000 ? de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ; - à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 ? de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ; - à l'ensemble des redevables sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 Md? pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; - à l'ensemble des redevables sans conditions de chiffre d'affaires et sans limites de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d'affaires de 7, 63 M?, prévue au b du I de l'article 219 du CGI, et à partir de laquelle les PME ne sont plus éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est portée à 50 M?. L'impôt sur les sociétés dû au taux normal (de 33,1/3% ou 28 %) est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2066-PGP.html?identifiant=BOI-IS-LIQ-10-20170301

  • 2018-07-31 - Droit Fiscal des entreprises

    Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (BOI-CF-COM-10-10-30-20)

    Dans le cadre du droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude, l'administration fiscale précise sa doctrine de Conservation des documents et le Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier. Remarque : Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui ne créent pas leurs factures de vente à partir d'outils informatiques.

  • 2018-07-31 - Droit Fiscal des entreprises

    Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (BOI-CF-COM-10-10-30-20)

    Dans le cadre du droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude, l'administration fiscale précise sa doctrine de Conservation des documents et le Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier. Remarque : Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui ne créent pas leurs factures de vente à partir d'outils informatiques.

  • 2018-07-30 - Droit Fiscal des entreprises

    Précision du secret des affaires (L. n° 2018-670, 30 juill. 2018 : JO 31 juill. 2018, texte n° 1)

    L'article L. 151-1 du code de commerce prévoit les éléments suivants: -Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; « 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; « 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. Par conséquent, les administrations financières ne doivent pas communiquer aux administrations des autres États membres de l'Union européenne les informations définies par ledit article.

  • 2018-07-26 - Droit Fiscal des entreprises

    Obligation de motivation de la majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA (CE 26-7-2018 n° 408480)

    Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales concernant la non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation [...] ". Si l'application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d'assiette, n'implique pas, dans la proposition de rectification notifiée à un contribuable, l'obligation particulière de motivation qu'appelle la perspective du prononcé d'une sanction, elle doit toutefois apparaître dans la motivation de cette proposition conformément aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité.

  • 2018-07-04 - Droit Fiscal des entreprises

    Nouvelles précisions sur les logiciels de caisse certifiés (BOI-TVA-DECLA-30-10-30)

    L'administration fiscale détaille sa doctrine concernant la TVA, les Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables, les Obligations d'ordre comptable, l'Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

  • 2018-06-13 - Droit Fiscal des entreprises

    Précision sur la holding animatrice par le Conseil d'Etat(CE plén. 13-6-2018 n° 395495)

    Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues.

  • 2018-06-06 - Droit Fiscal des entreprises

    Conditions de la Tascom sur les surfaces anormalement élevées (CE, 8e et 3e ch., 6 juin 2018, n° 414696, SASU Castorama France)

    Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. [...] Un décret prévoira [...] des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées [...] ». Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « A. La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : ? meubles meublants ; [...] ? matériaux de construction [...] ». 3. Il résulte de ces dispositions qu'en subordonnant, par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que l'activité de vente des marchandises qu'il énumère soit exercée à titre exclusif, le pouvoir réglementaire s'est borné à déterminer le champ d'application de la mesure de réduction de taux prévue par le législateur en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, sans excéder les compétences qu'il tenait des dispositions législatives citées au point 2.

  • 2018-06-01 - Droit Fiscal des entreprises

    Délai de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur

    Aux termes du IV de l'article 151-0 du CGI , l'option est adressée aux organismes sociaux territorialement compétents au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Conformément au B du III de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les revenus 2018, l'option pour le versement libératoire peut être exercée avant le 1er avril 2018. Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, l'option est adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (CGI, art. 151-0, V, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019). Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4789-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-20-20180601

  • 2018-05-31 - Droit Fiscal des entreprises

    Déduction de TVA et incertitude de livraison (CJUE, 5e ch., 31 mai 2018, aff. C-660/16, Finanzamt Dachau c/ Achim Kollross et C-661/16, Finanzamt Göppingen c/ Erich Wirtl)

    Dans ces conditions, il convient de répondre aux premières questions dans les affaires C-660/16 et C-661/16 que les articles 65 et 167 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires au principal, le droit à déduction de la TVA afférente au versement d?un acompte ne peut être refusé à l?acquéreur potentiel des biens en question dès lors que cet acompte a été versé et encaissé et que, au moment de ce versement, tous les éléments pertinents de la future livraison pouvaient être considérés comme étant connus par cet acquéreur et que la livraison de ces biens apparaissait alors certaine. Un tel droit pourra toutefois être refusé audit acquéreur s?il est établi, au regard d?éléments objectifs, que, au moment du versement de l?acompte, il savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que la réalisation de cette livraison était incertaine. En d'autres termes, la CJUE considère qu'il existe une possibilité de limitation à la déduction de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée sur un acompte en cas d'incertitude de livraison.

  • 2018-04-11 - Droit Fiscal des entreprises

    Irrégularité de la mise en recouvrement adressée à une SCI (CE 11-04-2018 n°409827)

    Il en résulte qu'en jugeant que l'administration avait régulièrement pu mettre en recouvrement au nom de la société Vanves Solferino, qui n'avait pas opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant du rehaussement de la fraction de la plus-value de cession d'un immeuble lui appartenant soumise aux dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, alors que seuls ses associés étaient les redevables légaux de ces impositions, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. La société requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'elle attaque.

  • 2018-02-02 - Droit Fiscal des entreprises

    l’option pour un régime réel en 2017 peut résulter de la seule transmission de la déclaration de résultats.

    Selon un communiqué l’administration permet à partir de cette année que le simple dépôt de la déclaration de résultat de 2017 n° 2031-SD vaut option pour le régime réel. Si aucune option n'est exigée pour les entreprises BIC ou BNC qui souhaitent opter pour le régime micro dès 2017, l’administration préconise cependant d’informer le service gestionnaire de ce changement.https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/relevement-des-seuils-dapplication-des-regimes-micro-bic-et-micro-bnc-modalites-doption

  • 2017-12-30 - Droit Fiscal des entreprises

    Loi de finances pour 2018 : Modification des régimes micro-BIC et BNC

    De nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017 notamment : Concernant les bénéfices industriels et commerciaux : - le seuil de chiffre d'affaires est porté de 82 800 € HT à 170 000 € HT pour les activités de ventes et de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les activités de prestations de services ; – les années de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil sont N-1 ou N-2 ; – le régime micro-BIC comprend désormais les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable ; – pour le régime micro-BIC et un chiffre d'affaires HT supérieur à 152 500 € le calcul de la valeur ajoutée est simplifié. Concernant les bénéfices non commerciaux : – le seuil de recettes à ne pas dépasser sont portés de 33 200 € HT à 70 000 € HT ; – les années de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil sont N-1 ou N-2.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/

  • 2017-12-30 - Droit Fiscal des entreprises

    Loi de finances pour 2018 : exonération de CFE pour les très petites entreprises

    L'article 1647 D, I, 1 modifié du CGI prévoit à compter des impositions établies au titre de 2019, l'exonération de la cotisation minimum de CFE pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/

  • 2017-12-05 - Droit Fiscal des entreprises

    La liste des juridictions fiscales non coopératives par l'UE

    L'UE a établi une liste des juridictions fiscales non coopératives. Approuvée par les ministres des finances des États membres de l'Union en raison du non respect des normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale, cette liste comprend 17 pays : - Samoa américaines - Bahreïn - Barbade - Grenade - Guam - Corée (République de) - Macao SAR - Îles Marshall - Mongolie - Namibie - Palau - Panama - Sainte-Lucie - Samoa - Trinité-et-Tobago - Tunisie - Émirats Arabes Unis

  • 2017-11-08 - Droit Fiscal des entreprises

    Plus-value de cession de parts par une SCI (CE 8-11-2017 n°389990)

    Le prix de revient des parts d'une SCI doit être majoré de la quote-part revenant à l'associé d'une plus-value non imposable réalisée par la société pour le calcul de la plus-value sur cession de parts réalisée lors de la liquidation-partage.

  • 2017-11-08 - Droit Fiscal des entreprises

    les travaux d’aménagement réalisés par un contribuable relevant des BNC sur un immeuble dont il n’est pas propriétaire peuvent être portés sur le registre des immobilisations (CE 8-11-2017 no 395407)

    Lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des BNC réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont requis pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a ainsi exposées et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes.

  • 2017-11-08 - Droit Fiscal des entreprises

    les travaux d’aménagement réalisés par un contribuable relevant des BNC sur un immeuble dont il n’est pas propriétaire peuvent être portés sur le registre des immobilisations (CE 8-11-2017 no 395407)

    Lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des BNC réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont requis pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a ainsi exposées et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes.

  • 2017-11-03 - Droit Fiscal des entreprises

    CFE-IFER : date-limite de paiement le 15 décembre 2017 minuit

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont dues par tout redevable professionnel qui au 1er de l'année d'imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. La date limite de paiement pour la CFE et/ou l'IFER 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit. Les avis de CFE et d'IFER ne sont accessibles qu'en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels concernés peuvent consulter leurs avis via leur espace personnel dès à présent, ou à partir du 17 novembre pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel. La date limite de paiement des avis de CFE et/ou d'IFER fixée au 15 décembre 2017 minuit. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Autre composante de la CET : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont sont redevables les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition, les entreprises nouvellement créées (même les auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises l'année de leur création. Lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. La création d'un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr est obligatoire pour consulter vos avis de CFE et d'IFER ainsi que pour régler vos impositions via un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne ou prélèvement).https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-ifer

  • 2017-09-05 - Droit Fiscal des entreprises

    Projet de loi de finances 2018 : Mesures en faveur des indépendants

    Le Gouvernement a annoncé une revalorisation des limites du régime micro et une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises qui devraient être inscrits dans le projet de loi de finances ainsi que le relèvement des limites d'application du régime micro à 170 000 € (ventes) et 70 000 € (prestations de services) contrairement à 82 800 € et 33 200 € actuellement. Les limites de la franchise en base de TVA resteraient inchangées et les redevables de la CFE réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires seraient exonérés de la cotisation minimum visée à l'article 1647 D du CGI à partir de 2019. Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22652.pdf

  • 2017-08-30 - Droit Fiscal des entreprises

    Projet de loi de finances pour 2018 : Modifications du taux de l'IS

    Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances a annoncé dans son discours ministériel les modalités de la baisse du taux de l'IS annoncées. Pour toutes les entreprises ledit taux serait fixé en 2019 à 28 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà et il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité du bénéfice jusqu'en 2022. De plus, le taux de l'impôt sur les sociétés subirait une baisse de 33,33% à 25% d'ici 2022 pour toutes les entreprises selon les modalités suivantes : Année Fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 000 € supérieure à 500 000 € 2018 28% 33,33% 2019 28% 31% 2020 28% 28% 2021 26,5% 26,5% 2022 25% 25% A noter que le taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice comprise entre 0€ et 38 120 € serait maintenu pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ .

  • 2017-08-22 - Droit Fiscal des entreprises

    L'amende pour non-révélation des bénéficiaires des sommes distribuées se limite en cas de non-révélation des nom et adresse des bénéficiaires

    L'article 1759 du CGI ne sanctionne cependant que le défaut de réponse sur la désignation des bénéficiaires (identité et adresse) et non sur les questions complémentaires relatives aux modalités de versement des revenus comme le précise l'Administration dans le BOFiP-impôts du 22 août 2017. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2614-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-20170822

  • 2017-08-02 - Droit Fiscal des entreprises

    Les modalités de paiement de la CFE et de l'IFER sont dans le BOFIP

    L'Administration a mis en ligne les commentaires sur le recouvrement de la CFE et de l'IFER concernant notamment l'obligation de paiement de la CFE et de l'IFER par voie dématérialisée, en précisant en autre les options de paiement (direct, par prélèvements ou à l'échéance) ainsi que les différentes sanctions en cas de non respects de ces modalités. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/291-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-40-10

  • 2017-08-01 - Droit Fiscal des entreprises

    OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE SÉCURISÉ AU 1ER JANVIER 2018 - Mise en ligne d'une foire aux questions

    Une foire aux questions précisant l'étendue de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés pour les assujettis à la TVA au 1er janvier 2018 est en ligne sur le site economie.gouv.fr Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/obligation-dutiliser-un-logiciel-de-caisse-securise-au-1er-janvier-2018

  • 2017-07-05 - Droit Fiscal des entreprises

    Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition et Cotisation minimum pour l'année 2017

    Le barème de fixation de la base minimum de CFE est publié. Montant du chiffre d’affaires ou des recettes - Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € - Compris entre 216 € et 514 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € - Compris entre 216 € et 1 027 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € - Compris entre 216 € et 2 157 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € - Compris entre 216 € et 3 596 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € - Compris entre 216 € et 5 136 € Supérieur à 500 000 € - Compris entre 216 € et 6 678 € Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20170705

  • 2017-06-26 - Droit Fiscal des entreprises

    Les crédits d'impôt étrangers sur revenus mobiliers sont imputables sur l'IS (CE 9e-10e ch. 26-6-2017 n° 406437, sté BPCE ; CE 9e-10e ch. 26-6-2017 n° 386269, SA Crédit Agricole)

    Il résulte de ces dispositions que l'imputation de l'impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère perçus au cours d'un exercice, s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit.

  • 2017-06-15 - Droit Fiscal des entreprises

    L’obligation d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé certifié à compter de 2018 est simplifiée (Communiqué min. du 15-6-2017)

    Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés et non les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse comme le prévoit l’article 286, I-3° du CGI issu de l’article 88 de la loi de finances pour 2016.

  • 2017-06-07 - Droit Fiscal des entreprises

    Possibilité pour une société française déficitaire de déduire de son résultat la retenue à la source acquittée à l’étranger (CE 9e-10e ch. 7-6-2017 n° 386579)

    "il appartient néanmoins au juge, après avoir constaté que les impositions qu'une entreprise a supportées dans un autre Etat du fait des opérations qu'elle y a réalisées seraient normalement déductibles de son bénéfice imposable en France en vertu la loi fiscale nationale, de faire application, pour la détermination de l'assiette de l'impôt dû par cette entreprise, des stipulations claires d'une convention excluant la possibilité de déduire l'impôt acquitté dans cet autre Etat d'un bénéfice imposable en France. Il en va ainsi, alors même que la convention prévoirait par ailleurs un mécanisme de crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, dont cette entreprise ne serait pas en mesure de bénéficier du fait de sa situation déficitaire au cours de l'année en cause, dès lors que la convention interdit la déduction en toutes circonstances".

  • 2017-04-21 - Droit Fiscal des entreprises

    L'absence d'IR n'exonère pas de CFE (CE, 10e et 9e ch., 21 avr. 2017, n° 400297, SNC Ultramarine 1101)

    Le Conseil d'Etat a considéré qu' "alors même que la société requérante serait exonérée de l'impôt sur le revenu en vertu de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, elle resterait redevable de la cotisation foncière des entreprises" qui n'était pas spécifiquement énumérée par ladite convention.

  • 2017-04-03 - Droit Fiscal des entreprises

    Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE »

    Publié au Journal Officiel du 25 Avril 2017 : Article 1er .- La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé«E-CFE». Article 2 .- Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter. Article 3 .- Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : —concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ; —concernant les informations d'ordre économique et financier : l'identification du service des impôts gestionnaire, la nature des revenus, le montant de l'imposition due, la nature des exonérations en matière de CFE, le taux de ces exonérations, leurs dates de début et de fin, leur montant. Article 4 .- Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3. Article 5 .- Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques. Article 6 .- Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Article 7 .- Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi [n° 78-17] du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/ECFE1711465A/jo/texte/fr

  • 2017-03-09 - Droit Fiscal des entreprises

    Assujettissement à la CSG sur les revenus du patrimoine des contribuables relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne (Cons. const., déc. 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC, Épx V)

    Le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est conforme à la Constitution. Le paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction, prévoit que, pour leur assujettissement à la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine, certains revenus sont déterminés comme en matière d'impôt sur le revenu. Selon les c et e de ce paragraphe I, il en va ainsi Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui entre dans le champ du règlement européen du 29 avril 2004 mentionné ci-dessus, est soumise au principe de l'unicité de législation posé par l'article 11 de ce règlement. Il en résulte qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être soumise à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. En revanche, le règlement européen du 29 avril 2004 n'étant pas applicable en dehors de l'Union européenne, sauf accord international le prévoyant, ses dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers soit assujettie à cette contribution.

  • 2017-03-07 - Droit Fiscal des entreprises

    Régime Dutreil-transmission et fonctions de direction (Rép. min. budget n° 99759 à M. Yannick More : JOAN Q 7 mars 2017, p. 1983)

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur une question relative aux droits de donation et de succession. Le régime Dutreil-transmission prévu par l'article 787 B du code général des impôts exige que des fonctions de direction doivent être exercées au sein de la société pendant trois ans à compter de la transmission des titres. Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise que « la direction de la société doit être effectivement exercée durant cette période par : l'un des héritiers ou légataires ou par le donataire qui a pris l'engagement individuel de conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit ; ou l'un des associés membres de l'engagement collectif de conservation ». Aussi, il lui demande si, s'agissant de l'engagement collectif réputé acquis, on doit considérer que le donateur peut exercer lui-même les fonctions de direction pendant 3 ans à compter de la transmission, ou si ces fonctions doivent être obligatoirement et uniquement exercées par l'un des donataires. Texte de la réponse: L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions soumises à un engagement collectif de conservation d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sous réserve du respect de certaines conditions. Le bénéfice de l'exonération partielle est notamment subordonné au fait que l'un des associés signataires de l'engagement de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du CGI, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Dans l'hypothèse d'un engagement « réputé acquis », la conclusion formelle d'un engagement collectif n'est pas exigée, en application du quatrième alinéa du b de l'article 787 B précité. Cette hypothèse vise les situations dans lesquelles les parts ou actions sont détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité sous réserve, notamment, que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, dans l'hypothèse d'un engagement collectif « réputé acquis », le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n'est pas signataire d'un engagement de conservation dès lors qu'il ne remplit pas les exigences fixées au d de l'article 787 B précité.

  • 2017-01-01 - Droit Fiscal des entreprises

    Les indemnités de frais de repas des exploitants individuels en BIC et BNC sont revalorisées à 13,65 € pour l'année 2017

    Pour cette année 2017, la valeur forfaitaire du repas pris à domicile est fixée à 4,75 € TTC et la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des de bénéfices non commerciaux est fixée à 13,65 €. Il est à noter qu'une déduction supérieure de repas par un travailleur individuel doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, liées à son activité entre autres. Dans tous les cas, cette exonération n'est possible que pour les exploitants qui ne peuvent pas rentrer chez eux pour déjeuner au regard de la distance entre leur lieu d'activité.

  • 2017-01-01 - Droit Fiscal des entreprises

    Les seuils d'application du régime simplifié d'imposition à partir de l'année 2017 sont revalorisés

    Selon les articles 302 septies A bis, III du CGI pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, 302 septies A bis, VI du CGI pour le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les entreprises sont dispensées de bilan, 102 ter, 1, al. 3 du CGI pour le régime simplifié d'imposition déclaratif spécial (micro-BNC), 50-0, 1, al. 7 du CGI pour le régime simplifié d'imposition des micro-entreprises (micro-BIC) et 69 I du CGI pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles (micro-BA), lesdits seuils ont été revalorisés et sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

  • 2017-01-01 - Droit Fiscal des entreprises

    L'examen périodique de sincérité des OGA (Articles 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater L du CGI).

    Les Organismes de gestion agréés (OGA) sont désormais tenus de mettre en oeuvre un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) de leurs adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies selon le code général des impôts.

  • 2016-12-30 - Droit Fiscal des entreprises

    L'amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé

    En matière de bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises ne pourront plus amortir sur 12 mois les logiciels inscrits à l'actif immobilisé en vertu de l'article 32, I, 6° de la loi de finances pour 2017 qui abroge l'article 236, II du CGI.

  • 2016-12-07 - Droit Fiscal des entreprises

    L'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisant à l'administration fiscale de conserver les copies des fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions (CE, 8e et 3e ch., 7 déc. 2016, n° 384309, EURL Cortansa)

    Dans le cadre d'une vérification de comptabilité informatisée, le Conseil d'Etat considère que "le défaut de restitution de ces copies de fichiers n'avait privé le contribuable d'aucune garantie en ce qui concerne l'imposition qu'il contestait et qu'il était, de ce fait, sans incidence sur l'imposition en litige".

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